1. PRÉSENTATION DU SITE
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.devillard-avocat-poitiers.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire et éditeur :
Mme Natatacha Devillard
Avocate inscrite au barreau de Poitiers
SIRET n° 429 046 105 00053
Adresse : 7 rue Théophraste Renaudot – 86 000 Poitiers / France
Téléphone : +33 (0)5 49 46 91 58
Fax : +33 (0)9 81 40 31 70
Hébergeur :
Ex 2
Adresse : Ex2 Communication - 700 cartier -Sept-îles (Québec) - G4R2V3 Canada
Immatriculée au registre du Québec, Canada : NEQ 1168486467
Site :https://www.ex2.com/
Courriel : support@ex2.com
2. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS
L’utilisation du site www.devillard-avocat-poitiers.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.devillard-avocat-poitiers.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
3. MÉDIATEUR
Conformément aux dispositions des articles R.616-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
4. LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES TECHNIQUES
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5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS
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6. GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
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8. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.devillard-avocat-poitiers.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Poitiers.
9. LES PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
10. LEXIQUE
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
