Honoraires
La question des honoraires est abordée dès le premier entretien.
Trois types de facturation existent :
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Honoraires au temps passé
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Honoraires au forfait pour la procédure (en principe procédure « courte » à audience unique)
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Honoraires au forfait et au résultat
Le type de facturation et le montant des honoraires sont déterminés en fonction de la difficulté de l’affaire, du temps consacré, de la situation du client… et donneront lieu à l’établissement d’une convention d’honoraire.
L’époque de l’Avocat « nanti » est révolue et aujourd’hui l'avocat a un Cabinet à gérer.
Ainsi, de la somme versée à l’avocat doit être retirée la TVA prélevée par l’Etat (actuellement 20 %). Sur cette somme HT, environ 60 % couvrent les charges professionnelles (locaux professionnels, cotisations à l’Ordre, assurance de responsabilité professionnelle formation professionnelle obligatoire, fournitures,…) et charges sociales (URSSAF, RSI, cotisations retraite et prévoyance obligatoires, contribution foncière des entreprises…) et 40 % représente le « salaire réel » de l’avocat.
Enfin, les nombreuses heures d’attente en audience, ne sont pas réellement facturables.
NB : Hormis pour les procédures à audience unique, pour lesquelles les honoraires devront être intégralement réglés au préalable, le Cabinet émettra des demandes de provision tout au long de la procédure avec facture récapitulative en fin de procédure.
Des paiements échelonnés peuvent être accordés à condition d’en faire la demande à l’émission de la facture.
NB sur l’assurance de protection juridique-défense recours : renseignez-vous auprès de vos différents contrats d’assurance afin de déterminer si vous bénéficiez d’une assurance de protection juridique pouvant couvrir tout ou partie des honoraires d’avocats, et d’effectuer au plus vite, une déclaration de sinistre.
Point sur l’aide juridictionnelle
Le Cabinet accepte les dossiers rémunérés au titre de l’aide juridictionnelle.
En cas d’aide juridictionnelle totale, vous n’aurez qu’à régler la somme de 13 € au titre du droit de plaidoirie, que l’Avocat reverse à la CNBF- Caisse Nationale des Barreaux Français.
En cas d’aide juridictionnelle partielle, vous aurez à régler une partie des honoraires, selon convention d'honoraires.
Point sur le coût d’un procès
Le coût d’un procès est composé :
- de la rémunération de l’avocat ; ses honoraires
Celui qui perd le procès peut se voir condamné à verser à l’autre partie, une somme destinée à compenser ses frais d’avocat (article 700 du Code de Procédure Civile).
- des frais et dépens, notamment :
- frais d’huissier;
- frais d’expert;
- émolument, lorsque la représentation par un Avocat est obligatoire.
En principe, ces frais et dépens sont supportés, in fine, par celui qui perd le procès.
Médiateur
Conformément aux dispositions des articles R.616-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
- Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
- Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
- Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr